Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

Mentions obligatoires

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-1

Logement vide : écart de superficie

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5

Mentions relatives aux frais d'agence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 10

Durée du bail

Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Modèle de bail

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Notice informative

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3

Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic

Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic gaz

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Logement vide ou meublé : diagnostic électricité

Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7

Logement vide ou meublé : diagnostic amiante

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Complément de loyer

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Complément de loyer (article 3)

Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Grille de vétusté

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015