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POUR LES PARTICULIERS

Fiche pratique

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés

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