GUICHET VIRTUEL
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POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Saisir le juge de l'exécution
Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R60006">d'exécution</a> des décisions de justice. Il peut être saisi par le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12468">débiteur</a> ou par le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R15912">créancier</a>. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des délais de paiement. Il peut prendre des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R60007">mesures conservatoires</a>. Il est saisi par <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12542">requête</a>.
L'ordonnance sur requête permet au créancier de demander au juge de l'exécution de prendre une mesure urgente comme par exemple une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R60007">mesure conservatoire</a> ou une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R53893">sûreté judiciaire</a>. Cette requête est possible quand la situation exige que la décision soit prise sans la présence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du débiteur deviennent alors indisponibles.
En cas d'urgence, il peut prendre une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R59170">ordonnance sur requête</a> (par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R60007">mesure conservatoire</a>, obtenir une date d'audience à bref délai).