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Fiche pratique

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si la police conserve des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R56168">empreintes génétiques</a> (analyse ADN) ? Les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables sont conservées dans le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a> pour faciliter l'identification des auteurs de certaines <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52310">infractions</a>. Seules les personnes autorisées ont le droit de consulter le Fnaeg. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 40 ans. Une personne dont les données sont conservées peut demander leur communication et leur effacement.

Le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a> conserve les <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R56168">empreintes génétiques</a> de personnes mises en cause ou déclarées coupables pour faciliter l'identification d'auteurs de certaines <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52310">infractions</a>.

Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

Le Fnaeg sert aussi à rechercher les causes de la mort ou de la disparition d'une personne lorsque les circonstances sont inquiétantes ou suspectes.

Ce fichier est enfin utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a> :

  • <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R56168">Empreinte génétique</a>
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Le fichier conserve les <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R56168">empreintes génétiques</a> des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12668">ascendants</a> et <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12574">descendants</a> de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles. Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12669">collatéraux</a> peuvent également être collectées.

Les ascendants et descendants doivent donner leur accord par écrit.

Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a>de manière plus ou moins étendue :

  • Personne affectée au service national de police scientifique
  • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
  • <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R51707">Officier de police judiciaire</a>, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
  • Personne affectée au service central de préservation des prélèvements biologiques
  • Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

Personnes concernées

Durée maximale de conservation

personne majeure

Durée maximale de conservation

Personne mineure

Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale

De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

Personne mise en cause pour certaines <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52310">infractions</a>

Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.

De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

Personne inconnue

De 25 à 40 ans

Personne décédée non identifiée

Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

Personne disparue

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

<a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12668">Ascendant</a> ou <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12574">descendant</a> d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle

Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

Vous devez écrire au service national de police scientifique.

Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R47238">Fnaeg</a>, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

  • Vous devez faire une demande au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R2544">relaxe</a>.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données <span class="miseenevidence">à la fin des délais suivants</span> :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans
    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel</span>.

    Le recours se fait par courrier <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12700">greffe</a>.

    Le recours doit être motivé.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R46090">RAR</a>.

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

    Cour de cassation

  • Vous devez faire une demande au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12700">greffe</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

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