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Question-réponse

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat indigne ?

Vérifié le 02/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Déclaration de mise en location
  • Demande d'autorisation préalable

Oui, mais il faut parfois soit faire une déclaration dans les jours suivant la mise en location, soit obtenir une <span class="expression">autorisation préalable de mise en location</span>.

Pour savoir si le logement est situé dans une <span class="expression">zone d'habitat indigne</span>, renseignez-vous auprès de la mairie (ou de l'EPCI s'il est compétent en matière d'habitat).<a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2043">

Où s’adresser ?

Mairie

Attention, les locations touristiques sont exclues de cette procédure, mais elles sont soumises à <LienInterne LienPublication="F2043" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">d'autres formalités.</a>

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