Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F1351">convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Pour signer une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :
Convention signée
Zone d'implantation du logement
Loyer par m² pour un bail signé en 2021
Type de Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">11,55 €</span>
<span class="valeur">13,04 €</span>
<span class="valeur">10,51 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
<span class="valeur">9,13 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,27 €</span>
<span class="valeur">9,44 €</span>
<span class="valeur">8,13 €</span>
<span class="valeur">7,81 €</span>
<span class="valeur">7,25 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,55 €</span>
<span class="valeur">7,35 €</span>
<span class="valeur">6,33 €</span>
<span class="valeur">6,06 €</span>
<span class="valeur">5,63 €</span>
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12574">descendants</a>.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Montant maximum des revenus 2019 à ne pas dépasser - bail conclu en 2021
Nombre de personnes
Types de personnes Île de France
Île de France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
Personne seule
<span class="valeur">13 268 €</span>
<span class="valeur">13 268 €</span>
<span class="valeur">11 531 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>
.
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À savoir
Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>
(indication des documents à fournir ou à conserver).
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.AccepterRejeterRéglages
Vie privée et cookies
Paramètres de confidentialité
Le site de la mairie de Guilligomarc’h utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site, de mesures d’audience, de partage sur les réseaux sociaux (youtube, linkedIn et Twitter) et pour optimiser l’expérience utilisateur. En les autorisant, vous acceptez le dépôt et la lecture de cookies et l'utilisation de technologies de suivi nécessaires à leur bon fonctionnement.
Nous conservons vos choix pendant une durée de 30 jours. Vous pouvez changer d'avis à tout moment en cliquant sur l'icône en bas de chaque page.
Pour plus d’informations et exercer vos droits, nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Ces cookies sont déposés par la mairie de Guilligomarc’h et par nos partenaires.
Les cookies déposés ont une durée de vie de 1 mois maximum. Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur l’icône disponible en bas (visible à gauche ou à droite) sur chaque page.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité
Ces cookies sont déposés par la mairie de Guilligomarc’h et par nos partenaires.
Les cookies déposés ont une durée de vie de 1 mois maximum. Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur l’icône disponible en bas (visible à gauche ou à droite) sur chaque page.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité
Ces cookies sont déposés par la mairie de Guilligomarc’h et par nos partenaires.
Les cookies déposés ont une durée de vie de 1 mois maximum. Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur l’icône disponible en bas sur chaque page.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de consulter notre politique de confidentialité
