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POUR LES PARTICULIERS

Question-réponse

Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

L'allocation est versée au bailleur
Elle est versée au locataire

Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3

Seuil de constitution d'un impayé
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10

Plan d'apurement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13

Saisine du fonds de solidarité pour le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22

Allocation versée au bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30

Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement

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