Code général des impôts : article 199 novovicies

Dispositif de la réduction d'impôt

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies

Plafonds de loyer et plafonds de ressources

Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies

Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)

Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D

Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)

Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6

Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l'investissement immobilier locatif