La carte de séjour pluriannuelle<span class="expression"> bénéficiaire de la protection subsidiaire</span> est d'une durée maximale de<span class="miseenevidence"> 4 ans</span>. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F299">protection subsidiaire</a>.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile, si elle est âgée d'au moins 18 ans<span class="miseenevidence"> et</span> si le mariage ou l'union civile est <span class="miseenevidence">postérieur</span> à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an <span class="miseenevidence">et</span> vous devez justifier d'une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52145">communauté de vie</a> effective entre époux ou partenaires.
• Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
• Vos parents (<a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12668">ascendants</a> directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré), si vous êtes encore mineur et non marié
• La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F35158">réunification familiale</a>. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue <span class="miseenevidence">avant</span> la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter <span class="miseenevidence">le visa d'une durée supérieure à 3 mois</span> qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en ligne :

Une <span class="expression">attestation de prolongation de l'instruction</span> de votre demande est mise à votre disposition par le biais de ce téléservice.

L'attestation porte la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire".

L'attestation est d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois renouvelable</span>.

Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour, <span class="miseenevidence">vous avez le droit de travailler.</span>

Pièces à fournir

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>

Renouvellement

<span class="miseenevidence">Après 4 ans de séjour en France</span> avec la carte <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous ou les membres de votre famille pouvez <span class="miseenevidence">demander une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2208">carte de résident</a>.</span>

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière <span class="miseenevidence">avant</span> la fin de validité du titre, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">immédiatement</span> la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un <span class="expression">titre d'identité et de voyage (TIV). </span>Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis de revenir.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent <span class="miseenevidence">notamment</span> être présentées :

• Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
• 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F10619">conformes aux normes</a>
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom <span class="miseenevidence">ou</span> attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
• Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
• En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Coût

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique <span class="miseenevidence">le ou les pays qui vous sont interdits.</span>

En général, il s'agit uniquement de <span class="miseenevidence">votre pays d'origine</span>. Mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard <span class="miseenevidence">d'autres pays.</span>

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.