Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.

Code de la route : articles R221-4 à R221-8

Délivrance du permis de conduire

Code de la route : articles R221-9 à R221-13

Vérification d'aptitude

Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7

Gratuité pour les personnes handicapées

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire (pdf - 433.4 KB)

Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire

Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule

Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé