GUICHET VIRTUEL
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POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Taxe d'aménagement (TA)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R51499">changements de destination</a> des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Et aussi
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Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'urbanisme