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POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?
Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public. L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.
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Un intérimaire peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément absent pour l'une des raisons suivantes :
- Congé maladie
- Congé maternité
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Passage provisoire Ă temps partiel
- Participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre
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Un intérimaire peut être recruté temporairement sur un emploi vacant dans l'une des situations suivantes :
- Attente de la prise de fonctions d’un agent recruté, mais non immédiatement disponible
- Absence de candidature à un emploi ou candidature non conforme au profil recherché
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Un intérimaire peut être recruté pour faire face à un accroissement temporaire d'activité d'un service. Exemple : en cas de variation cyclique de l'activité d'un service.
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L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin occasionnel. Il s'agit alors d'un besoin n'impliquant pas nécessairement une surcharge de travail, mais qui requiert ponctuellement une compétence inhabituelle.
Elle peut également recourir à un intérimaire pour faire face à un besoin saisonnier. Cela concerne le cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l'une des situations suivantes :
- Remplacement d'un agent gréviste
- RĂ©alisation de travaux dangereux (exposition Ă des agents chimiques, par exemple)
- Exercice de missions dont l'exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément...)
- Exercice de missions comportant des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>
La mission d'intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :
- Contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
- Contrat de travail, appelé <span class="expression">contrat de mission</span>, entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant sa mise à disposition
À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F32279">période d'essai</a>.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l'agence d'intérim de recourir à un autre intérimaire.
Ă€ noter
l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.
L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F530">obligations</a> que les agents publics. Il bénéficie également de la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F18848">protection fonctionnelle</a>.
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à une <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R44822">prise illégale d'intérêt</a>.
Salaire
Le salaire est fixé par l'administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Le salaire est versé par l'agence d'intérim.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.
Frais de transport
Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l'agence d'intérim.
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La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Ă€ savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.
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La durée du contrat d'intérim est de 9 mois maximum.
Ă€ savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
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La durée du contrat d'intérim est de 1 an maximum.
Ă€ savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
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La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Si l'accroissement d'activité est lié à une suppression de postes, la durée du contrat est de 3 mois maximum non renouvelables, au cours des 6 mois suivant cette suppression.
Ă€ savoir
si le contrat a une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois (sauf pour l'accroissement d'activité lié à des suppressions de postes), dans la limite de la durée maximale.
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La durée du contrat d'intérim est d'au maximum 18 mois (24 mois si la mission est exécutée à l'étranger). Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Ă€ savoir
si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite de la durée maximale.
À la fin de la mission, l’administration peut recruter l'intérimaire en tant que contractuel.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est alors déduite de la période d'essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.
Ă€ noter
si l'administration continue d'employer l'intérimaire après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mise à disposition, l'intérimaire est considéré comme recruté en tant que contractuel en <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R2454">CDD</a> de 3 ans.
À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52995">délai de carence</a> avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.
Ce délai dépend de la durée du contrat.
Il n'y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :
- Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
- Travaux urgents de sécurité
- Emploi saisonnier
- Rupture anticipée du contrat par l'intérimaire
- Refus de l'intérimaire de renouveler son contrat
- Contrat conclu pour une durée supérieure ou égale à 14 jours (renouvellement inclus)
- Inférieure à 14 jours (renouvellement inclus)
Le délai de carence est égal au ⅓ de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.
Exemple
Si le contrat est d'une durée de 15 jours, le délai de carence à respecter est de 5 jours.
Le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat.
Le délai de carence est calculé en jours d'ouverture de l'administration.
Exemple
Si le contrat est d'une durée de 12 jours, le délai de carence à respecter est de 6 jours.
Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2479">tribunal administratif</a>. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 3 bis
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 3-7
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 9-3
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Code du travail : articles L1251-1 à L1251-4
Définition du contrat d'intérim
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Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10
Interdictions de recours à l'intérim
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Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contenu et transmission du contrat de mission
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Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération
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Code du travail : articles L1251-32 et L151-33
Terme du contrat de mission : indemnités
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Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63
Dispositions applicables aux employeurs publics
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Code du travail : article D4154-1
Travaux interdits à un intérimaire
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Règles, droits, obligations et protection des intérimaires
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