Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la durée du PEA (plan d'épargne en actions), les <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Si vous effectuez un retrait après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Pour effectuer votre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

  • <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

  À savoir

les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

Pour en savoir plus