Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Statut du notaire

Règlement national des notaires

Règlement de la profession de notaire

Code civil : article 46

Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire

Code civil : article 317

Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire

Code de la santé publique : article L2141-10

Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire

Code civil : article 311-20

Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5

Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

Tarifs