Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R12468">débiteur</a>. Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.