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Fiche pratique

Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une <span class="miseenevidence">mesure à vocation éducative</span> plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, <span class="miseenevidence">sa responsabilité est atténuée</span> par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge.

  • Avant 13 ans
  • Entre 13 et 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

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