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Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux (juridictions) spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R49229">délit</a> quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R49230">crime</a>, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants s'il a moins de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.

  • Entre 10 et 16 ans
  • Après 16 ans

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