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Fiche pratique

Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'<span class="miseenevidence">au moins 13 ans</span> peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations (contrôle judiciaire, assignation à résidence) et/ou d'interdictions (d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux,...). Le mineur peut également être mis temporairement dans une prison adaptée. La mise en place de ces mesures varient selon l'âge du mineur.

  • Entre 13 et 16 ans
  • Entre 16 et 18 ans

L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur sont systématiquement informés.

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