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POUR LES PARTICULIERS

Fiche pratique

Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

Vérifié le 26/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, vous pouvez recourir, s'il y a <span class="miseenevidence">urgence,</span> à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
Interdiction de sortie du territoire (IST)

Code civil : articles 371 à 371-6

Autorité parentale (article 371-3)
Code civil : articles 375 à 375-9

Assistance éducative (375-7)
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Exercice de l'autorité parentale (article 1180-4)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

Application au décret n°2010-569
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Papiers - Citoyenneté

Pour en savoir plus

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)