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Fiche pratique

Suspension administrative du permis de conduire

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • À la suite d'une infraction
  • Pour raisons médicales

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

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