La composition pénale permet au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1123">procureur de la République</a> de proposer une sanction au mineur pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. Si le mineur et ses <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R52001">responsables légaux</a> acceptent la sanction, l'accord peut être validé par le juge pour enfant ou par le juge du tribunal de police. S'ils n'acceptent pas ou si le juge refuse, le procureur peut engager des poursuites.

La composition pénale permet au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R1123">procureur de la République</a> de proposer une sanction à une personne morale (entreprise, association...) pour éviter un procès. Elle peut être utilisée si elle reconnaît sa culpabilité. Si elle accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si la personne morale ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites.