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POUR LES PARTICULIERS
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de surendettement des particuliers</span>.
Pour cela, vous devez faire un <span class="expression">dossier de surendettement</span> auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Questions-réponses sur le surendettement
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
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Ministère chargé de l'économie
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Ministère des solidarités et de la santé
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Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)