Accueil particuliers  > Social - Santé  > Préjudice médical  > Préjudice lié à un vaccin

Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d'indemnisation est prévue s'il s'agit d'un vaccin obligatoire. Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

  • Vaccination obligatoire
  • Vaccination recommandée

Il n'existe pas de procédure particulière pour l'indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

  • Saisir la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F13318">Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)</a>
  • Ou saisir le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F10342">tribunal compétent pour un préjudice médical</a>

Et aussi

Pour en savoir plus