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Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en <span class="expression">zone tendue</span>.

  • Commune en zone tendue
  • Commune d'une autre zone

 Attention :

les villes de <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F34408">Lille (Hellemmes et Lomme)</a> et de <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F35761">Plaine commune</a> font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

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