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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

  • Cas général
  • Présent d'usage (cadeau)

Le <span class="expression"><a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare" target="_blank">présent d'usage</a> </span> est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être <span class="expression">raisonnable</span>, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

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