Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint au bail.

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic <span class="expression">état des risques et pollutions</span> doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus