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Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Lorsque vous achetez un produit, il doit être <span class="miseenevidence">conforme à l'usage attendu</span> et <span class="miseenevidence">à la description du vendeur</span>. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> à la <span class="miseenevidence">date de livraison</span> du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum après la livraison du bien. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

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