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Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • État des lieux d'entrée
  • État des lieux de sortie

Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F2158">huissier de justice</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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