Question-réponse

Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?

Vérifié le 24/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, <span class="miseenevidence">l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> </span> au plus tard le jour de la <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à <span class="miseenevidence">l'officier d'état civil du lieu de naissance.</span>

Où s’adresser ?

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'imposera aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">SUSINI</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">DELMAS</span> , le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">DELMAS SUSINI</span>.

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">SUSINI</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">DELMAS MOREAU</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">DELMAS SUSINI</span>.