GUICHET VIRTUEL
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POUR LES PARTICULIERS
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F134">dépôt du dossier de surendettement</a>.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R54921">obligations alimentaires</a>.
La <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F34642">décision de recevabilité du dossier de surendettement</a> suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R54921">obligations alimentaires</a> et à certaines dettes locatives.
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