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Fiche pratique

Droits de donation : biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens que vous recevez par donation. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

  • Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
  • Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
  • Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.guilligomarch.com/guichet-virtuel?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

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